đ Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?
La domiciliation d'entreprise consiste Ă :
Ătablir le siĂšge social d'une entreprise
Recevoir le courrier professionnel
Disposer d'une adresse commerciale
Enregistrer son activité professionnelle
â ïž Pourquoi ce n'est pas autorisĂ© ?
Raisons légales :
Usage exclusivement résidentiel des logements
Interdiction dans le rÚglement intérieur
Restrictions des baux d'habitation
đĄ Que faire Ă la place ?
Solutions alternatives :
Centres d'affaires
Sociétés de domiciliation
PépiniÚres d'entreprises
Espaces de coworking avec domiciliation
đ Points importants
Conséquences du non-respect :
Risque de résiliation du bail
Responsabilité engagée
ProblĂšmes d'assurance
Complications administratives notamment des taxes et impĂŽts
â Ce qui est autorisĂ©
Télétravail pour votre employeur
Activités personnelles non commerciales
đ Ă retenir
La domiciliation d'entreprise est strictement interdite
Cette rÚgle s'applique à tous les types d'activités professionnelles
Des solutions professionnelles existent